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Vigilance et Fraudes

Le paiement d’une facture émanant de Euro Comics Grade engage la responsabilité du tiers en cas de fraude. Toutes tentatives avérées de reproduction illicite de la signature d’un artiste peut entrainer des poursuites pénales au vu des différents articles présentés ci-contre :

1. Code pénal :

   • Article 441-1 : Cet article réprime la falsification de signature. La personne reconnue coupable de falsification de signature peut être condamnée à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement. Ainsi, Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

2. Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

   • Article L335-2 : Cet article traite de la contrefaçon des droits d’auteur. La falsification de la signature d’un artiste sur une œuvre d’art peut constituer une forme de contrefaçon si cela vise à tromper quant à l’origine de l’œuvre. Les sanctions pour la contrefaçon de droits d’auteur comprennent des amendes allant jusqu’à 300 000€, des peines d’emprisonnements allant de 3 à 7 ans et des dommages-intérêts pour le titulaire des droits d’auteur.

3. Code civil :

   • Article 9 : Cet article établit le principe général du droit à l’image et au nom. La falsification de la signature d’un artiste peut avoir des implications sur le droit au nom de l’artiste, et l’article 9 du Code civil peut être invoqué pour protéger ce droit.

4. Code de la consommation :

   • Article L121-1 : Cet article traite des pratiques commerciales trompeuses. Si la falsification de la signature d’un artiste est utilisée dans le cadre de transactions commerciales trompeuses, les dispositions du Code de la consommation peuvent s’appliquer

Droit applicable

Ce site est soumis à la loi française.

Crédits

Conception et réalisation : Euro Comics Grade